La facture, un instrument qui justifie un échange commercial entre deux parties, que ce soit pour un bien ou un service, la loi régit son émission sur le territoire français. En effet, selon la règlementation en vigueur, la facture doit seulement s’effectuer entre professionnels, c’est-à-dire qu’elle doit uniquement être émise par une association ou une société. Ce qui prête un peu la confusion. Car les particuliers échangent aussi des biens entre eux. Donc, ne peuvent-ils pas émettre des factures ? Et pour justifier leurs transactions, comment peuvent-ils faire ? Dans cet article, nous donnons plus d’explication.

La loi reste claire sur deux points

La facture est un document établi par un établissement juridique. Elle détaille les marchandises ou les services que ces entités ont accomplis. De ce fait, elle est de nature commerciale et comptable, ce qui n’inclut pas les échanges entre particuliers. D’où une vente de prestation ou d’objet entre particuliers ne peut se justifier par une facture. La loi le confirme et l’invalide si l’on utilise comme justificatif. Une facture doit avoir un numéro SIRET pour être valide.

Dans ce cas, les ventes entre particuliers, comment les authentifier ? La loi stipule aussi que si le montant de l’échange ne dépasse pas les 1500 euros, un document écrit n’est pas nécessaire. En conséquence, si les deux parties se retrouvent par la suite en situation de litige, l’idéal est de recourir à un témoignage physique. Autrement dit, il faut faire appel à une tierce personne qui était présente lors de la vente.

Pour une vente au-delà de 1500 euros

Pour une vente qui dépasse 1500 euros entre particuliers, une preuve écrite devient impérative. Ce justificatif peut être de deux types : soit une attestation de vente, soit un contrat de vente.

Pour une attestation de vente, le vendeur particulier doit la remettre à l’acheteur. Au moment de la vente, les deux parties doivent disposer chacun d’une copie de l’attestation.

Pour un contrat de vente, le contrat doit contenir la signature des deux parties. La présence d’un notaire n’est pas nécessaire.

Quel est le contenu de l’attestation de vente ?

Une alternative reste valide si l’on fait une vente entre particuliers et que l’on souhaite établir une facture. Dans ce cas, une attestation écrite demeure la solution adéquate. Comment le faire ?

Pour le réaliser, quelques points sont obligatoires à mentionner pour que le document ait une valeur de preuve.

D’abord, la mention de l’identité exacte du particulier, notamment le nom et le prénom. Ensuite, l’indication de la date et de la nature de l’objet vendu. En outre, le montant de la transaction ainsi que le mode de paiement utilisé doivent y figurer clairement. Enfin, tout comme le vendeur, l’acheteur doit aussi y mettre les informations personnelles lui concernant.

Attention ! De fait que cette attestation se fait entre particuliers, exempte de taxe et d’impôt, elle ne doit en aucun cas contenir une mention comme la TVA.

Enfin, si le particulier effectue une transaction récurrente qui nécessite l’émission d’une facture, s’immatriculer s’impose. Ainsi, comme tout professionnel, il peut émettre une facture légale avec un numéro SIRET.