La facture est-elle obligatoire pour une vente entre particuliers ?

par david-duchemin | 1 Mai 2022 | Juridique

La facture, un instrument qui justifie un échange commercial entre deux parties, que ce soit pour un bien ou un service, la loi régit son émission sur le territoire français. En effet, selon la règlementation en vigueur, la facture doit seulement s’effectuer entre professionnels, c’est-à-dire qu’elle doit uniquement être émise par une association ou une société. Ce qui prête un peu la confusion. Car les particuliers échangent aussi des biens entre eux. Donc, ne peuvent-ils pas émettre des factures ? Et pour justifier leurs transactions, comment peuvent-ils faire ? Dans cet article, nous donnons plus d’explication.

La loi reste claire sur deux points

La facture est un document établi par un établissement juridique. Elle détaille les marchandises ou les services que ces entités ont accomplis. De ce fait, elle est de nature commerciale et comptable, ce qui n’inclut pas les échanges entre particuliers. D’où une vente de prestation ou d’objet entre particuliers ne peut se justifier par une facture. La loi le confirme et l’invalide si l’on utilise comme justificatif. Une facture doit avoir un numéro SIRET pour être valide.

Dans ce cas, les ventes entre particuliers, comment les authentifier ? La loi stipule aussi que si le montant de l’échange ne dépasse pas les 1500 euros, un document écrit n’est pas nécessaire. En conséquence, si les deux parties se retrouvent par la suite en situation de litige, l’idéal est de recourir à un témoignage physique. Autrement dit, il faut faire appel à une tierce personne qui était présente lors de la vente.

Pour une vente au-delà de 1500 euros

Pour une vente qui dépasse 1500 euros entre particuliers, une preuve écrite devient impérative. Ce justificatif peut être de deux types : soit une attestation de vente, soit un contrat de vente.

Pour une attestation de vente, le vendeur particulier doit la remettre à l’acheteur. Au moment de la vente, les deux parties doivent disposer chacun d’une copie de l’attestation.

Pour un contrat de vente, le contrat doit contenir la signature des deux parties. La présence d’un notaire n’est pas nécessaire.

Quel est le contenu de l’attestation de vente ?

Une alternative reste valide si l’on fait une vente entre particuliers et que l’on souhaite établir une facture. Dans ce cas, une attestation écrite demeure la solution adéquate. Comment le faire ?

Pour le réaliser, quelques points sont obligatoires à mentionner pour que le document ait une valeur de preuve.

D’abord, la mention de l’identité exacte du particulier, notamment le nom et le prénom. Ensuite, l’indication de la date et de la nature de l’objet vendu. En outre, le montant de la transaction ainsi que le mode de paiement utilisé doivent y figurer clairement. Enfin, tout comme le vendeur, l’acheteur doit aussi y mettre les informations personnelles lui concernant.

Attention ! De fait que cette attestation se fait entre particuliers, exempte de taxe et d’impôt, elle ne doit en aucun cas contenir une mention comme la TVA.

Enfin, si le particulier effectue une transaction récurrente qui nécessite l’émission d’une facture, s’immatriculer s’impose. Ainsi, comme tout professionnel, il peut émettre une facture légale avec un numéro SIRET.

Le formulaire 3519 : a quoi il sert ?

par david-duchemin | 7 Avr 2022 | Juridique

Le formulaire portant le numéro 3519 est un document comptable. Il est utilisé dans le cadre d’un credit tva. Découvrez toutes les informations relatives à cette requête visant l’obtention d’un remboursement tva.

Le recours au formulaire 3519 : quand ?

Cette pièce comptable est réservée aux contribuables qui ne disposent pas de credits tva imputables. Elle permet l’obtention d’une régularisation.

Le remboursement credit es entreprises à imposition simplifiée se fait pendant le versement de l’acompte au trimestre, à condition que le crédit dépasse les 760 euros. Et pour les crédits supérieurs à 150 euros, elle sera faite lors de la déclaration annuelle (remboursement par CA12).

Les entreprises à regime normal bénéficient d’un remboursement par mois si credit plus de 760 euros et par an si credit plus de 150 euros.

Se servir du formulaire 3519 : comment procéder ?

Pour l’obtention du remboursement, vous avez le choix entre deux procédures. Dans un premier temps, on distingue la procédure destinée aux contribuables, qui respectent les plafonds susmentionnés. On distingue également la procédure propre aux exportateurs. Ici, le remboursement n’est soumis à aucun plafond. Seulement, le remboursement doit être de la même valeur que la TVA calculée de manière fictive à partir des opérations effectuées.

Le dépôt du formulaire 3519 se fait au SIE qui s’occupe principalement des TVA, en exemplaire unique.

Pour les requêtes annuelles, la remise au service est prévue en début d’année. Les remboursements par mois ou par trimestre sont effectués au même moment que la declaration 3310.

Votre demande doit comprendre un Relevé d’Identité Bancaire et une copie des factures concernées par la régularisation.

Veuillez noter que les entreprises réalisant un CA moins de 230 000 euros doivent passer par la télétransmission.

Liste des documents à fournir avec le formulaire 3519

Afin de vous assurer de la prise en compte de votre demande, vous devez joindre certains documents avec le formulaire 3519. Il vous faut la declaration sur laquelle figure la TVA. Dans le cas où il s’agirait de votre première requête, vous devez également fournir votre RIB. Puis, dans le cas où le signataire est différent du redevable, un mandat est également nécessaire. Et par dessus tout, il faut joindre les factures sujettes au remboursement. N’oubliez pas de mentionner la date de la facturation ainsi que le montant de la facture. Il en est de même pour les coordonnées basiques du fournisseur et la valeur de la TVA si c’est votre première requête.

Déposer le formulaire : où et à quel moment ?

Le formulaire 3519 est à remettre au sein du service des impôts soit en edi, soit en efi. Le sigle EDI signifie échange de données informatisées. Ce concept est destiné aux entreprises qui confient leur déclaration à un tiers tel qu’un prestataire expert-comptable. L’échange de formulaires informatisés, connu sous le signe EFI, s’adresse aux entreprises qui s’occupent eux-mêmes de leur déclaration. Pour ce faire, elles doivent se rendre sur le site internet de impôts.gouv.fr et se connecter sur leurs espaces membres. À l’intérieur de la rubrique « mes services » se trouve la rubrique de déclaration de la TVA. Une fois que vous y êtes, faites la demande de remboursement de TVA dans la partie dédiée. Veillez à remplir cette requête durant le mois, le trimestre, ou le semestre qui suit la demande de credit.

Assurance auto et décès : que se passe-t-il ?

par david-duchemin | 28 Mar 2022 | Juridique

Vous venez de perdre un membre de votre famille. Vous héritez donc de ses affaires et papiers, et notamment de ses contrats en vigueur au moment de son décès. Parmi ceux-ci, se trouve certainement son assurance automobile. Vous vous demandez alors ce qu’il est possible de faire ? Le conserver, ou bien le résilier ? Vous êtes au bon endroit.

Que dit la loi ?

Cela peut surprendre, c’est certain, mais un contrat d’assurance n’est pas tout de suite ni supprimé ni résilié au décès de la personne. 

En cas de décès de l’assuré, l’assurance peut continuer au profit du descendant ou de l’héritier ou encore de l’acquéreur. Bien sûr, les personnes qui hériteront de cette assurance auront des responsabilités vis-à-vis de l’assureur selon les clauses du contrat. Voilà ce qui est inscrit dans le Code des Assurances, article L 121-10. Ainsi, ce sont les héritiers qui continuent à, d’une part, bénéficier de la continuité de la protection appliquée aux biens assurés ; et d’autre part, continuent à assumer les paiements des cotisations et les obligations présentes dans le contrat d’assurance.

Possibilité de résiliation du contrat par l’héritier

Néanmoins, l’héritier peut tout à fait décider de résilier le contrat à n’importe quel moment dans un délai de trois mois, un décès étant considéré comme « un motif légitime de résiliation ». Toutefois, un véhicule terrestre à moteur ayant l’obligation d’être assuré même s’il ne roule pas, il est fortement conseillé à l’héritier de souscrire le plus rapidement possible avec une nouvelle compagnie d’assurance avant d’entreprendre la résiliation du contrat actuel. Par ailleurs, les conditions de résiliation prévues dans le cadre des lois Chatel et Hamon peuvent également être appliquées ; une fois l’héritier défini comme attributaire définitif. Le changement de propriété est également une raison de résiliation qui peut être invoquée.

Résiliation par l’assureur

Mais l’assureur a également son mot à dire. En effet, dans le second paragraphe de l’article L 121-10, il est indiqué qu’il est tout à fait possible par tous les acteurs de cette assurance, de résilier ce contrat dans un délai de trois mois. L’héritier peut toutefois garder l’assurance auto du défunt devra donc envoyer une lettre à la compagnie d’assurance dans les plus brefs délais pour exprimer son envie de garder le contrat. L’assureur aura alors le choix d’accepter cette continuité, ou de résilier le contrat, s’il s’avère que les profils de l’assuré défunt et de l’héritier sont trop différents et ne remplissent pas les mêmes critères de souscription, tels que l’âge, le lieu d’habitation…  Si les conditions le permettent, l’assurance pourra effectuer le passage de l’assurance du défunt au nom de l’héritier. Vous pouvez en savoir plus en suivant le lien https://www.mma.fr/assurance-auto.html.

Nous l’avons donc vu, deux possibilités majeures existent : donner suite au contrat, ou le résilier. Lorsque l’on perd un proche, il peut être difficile d’avoir la détermination de s’occuper des démarches administratives. Néanmoins, il ne faut pas laisser traîner ces démarches, car les délais de trois mois passent relativement rapidement.